Comment faire apparaître la mention AUTOLIQUIDATION DE LA TVA dans la facture

Le dispositif général d’ Autoliquidation de TVA dans les domaines du bâtiment et des travaux publics a été instauré pour des prestations de sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre lui même assujetti à la TVA. Le sous-traitant ne facture pas de TVA. C’est le donneur d’ordre qui procède à ce que l’on désigne l’autoliquidation de TVA.

Dès lors que vous êtes sous-traitant, et sûr d’être concerné par le dispositif de l’Autoliquidation de TVA, les factures seront adressées au Donneur d’ordre en insérant la mention Autoliquidation de la TVA dans la facture.

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