Dans cette vidéo, on vous explique comment faire apparaître la mention "Autoliquidation de la TVA" dans la facture.

Ce texte peut être indiqué pour les professionnelles qui ne sont pas assujettis à la TVA. Coller le texte suivant (Autoliquidation de la TVA en application de l'article 25 de la loi de finances pour 2014, Code général des impôts article 283 2 nonies). 

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Si vous êtes autoentrepreneur ou microentreprise et que vous n'appliquez pas de TVA au client ou à l’entreprise.

Pourquoi faire apparaître la mention Autoliquidation de la TVA ?

L’article 25 de la loi de finances pour 2014, dénommé « auto- liquidation de la TVA », est un dispositif qui permet aux entreprises assujettie à la TVA d’effectuer elles-mêmes le calcul et le versement de la TVA sur les ventes.

Cette mesure fiscale, qui a été introduite en application de l’article 25 « Autoliquidation de la TVA » de la loi de finances pour 2014, doit permettre à certains redevables de simplifier leur gestion administrative.

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Cette mesure s’applique aux bénéficiaires de la TVA dits « non économiques », c’est-à-dire les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7 500 000 € (pour les activités de réparation et de maintenance des biens immatériels) ou 20 000 000 € (pour les autres activités agricoles et les activités de réparation et de maintenance des biens immatériels non agricoles).

Cette mesure est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.


Pourquoi le terme Autoliquidation de la TVA ?

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut être éligible aux conditions suivantes :

- avoir opté pour le régime normal de TVA

- être non économique au sens de l’article 257 bis du code général des impôts (CGI)

- leur chiffre d’affaires global de l’année précédente est inférieur à 7 500 000 euros pour les activités de réparation et de maintenance des biens immatériels ou 20 000 000 euros pour les autres activités agricoles et les activités de réparation et de maintenance des biens immatériels non agricoles

- leur chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 10 % de celui de l’année précédente pour les activités de réparation et de maintenance des biens immatériels ou 20 % pour les autres activités agricoles et les activités de réparation et de maintenance des biens immatériels non agricoles.

Le bénéfice de cette autoliquidation est soumis à une condition de régularisation annuelle : les entreprises concernées doivent liquider leur TVA au cours de l’année civile en cours.

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Cette condition est d’ailleurs plus souple que celle exigée pour la mise en œuvre du régime simplifié d’imposition des petites entreprises (RSPE)

Concrètement, la TVA est autoliquidation par votre client. Cela veut dire que la transaction de votre client est l’une des 3 situations suivantes :

- Achat (TVA à 5,5%) : si votre client achète un bien (ou service), sa transaction est considérée comme un achat (TVA à 5,5%). Vous êtes donc tenu de collecter la TVA sur votre prix de vente. Il vous suffit pour cela de valider les paramètres de TVA dans le panier d’achats.

- Si votre client achète un bien (ou service), sa transaction est considérée comme un achat (TVA à 5,5%).

Vous êtes donc tenu de collecter la TVA sur votre prix de vente. Il vous suffit pour cela de valider les paramètres de TVA dans le panier d’achats .

- Vente (TVA à 19,6%): si votre client vend un bien (ou un service), sa transaction est considérée comme une vente (TVA à 19,6%). Vous êtes donc tenu de déclarer la TVA sur votre reçu fiscal.

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Si vous souhaitez compléter vos informations entreprises, sachez que vous pouvez suivre les conseils et les instructions dans le tutoriel pour compléter vos informations entreprises.

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