Loi-anti fraude a la TVA

400dpiLogo

 

 

A partir du 1er janvier 2018, si vous êtes assujetti à la TVA et que vous facturez à des particuliers, vous serez dans l’obligation d’utiliser une solution numérique dite Conforme et Certifiée. L’objectif de cette mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.

 

QUI EST CONCERNE ?

Loi fraude tva 2

 

L’utilisation d’un logiciel certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la Loi (Direction Générale des Finances Publiques) est obligatoire, dès lors que vous avez recours à sa fonctionnalité d'enregistrement d’opérations de ventes ou de prestations de services à destination des non-assujettis à la TVA.

 

Un logiciel certifié conforme garantit l’Inaltérabilité, la Sécurisation, la Conservation et l’Archivage de vos données de transaction.TACTIDEVIS est conforme à cette nouvelle législation et délivre une attestation  de conformité, afin de vous assurer le respect de vos obligations vis à vis de l’administration fiscale.

 

INALTERABILITE DES DONNEES

TACTIDEVIS conserve les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute modification, sur des opérations de règlement apparaît clairement par le biais d’opérations donnant lieu à un enregistrement.

 

SECURISATION DES DONNEES

TACTIDEVIS sécurise sur un serveur dédié toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises.

 

CONSERVATION DES DONNEES

Toutes les données sur TACTIDEVIS sont conservées. Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par TACTIDEVIS.  Les données servant à la comptabilité sont conservées pendant un délai de six ans.

 

ARCHIVAGES DES DONNEES

Avec TACTIDEVIS, la fonctionnalité d’archivage afin de permettre de figer les données et donner date certaine aux documents archivés est automatique. L’accès et la lecture de ces archives par l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage sont elles-mêmes tracées par horodatage.

 

COMMENT OBTENIR L'ATTESTATION DE CONFORMITE ?

TACTIDEVIS, fournit une attestation de conformité à ses utilisateurs que vous pouvez télécharger directement dans votre compte depuis le menu Documents.