Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès

  • La première étape est d’adresser à votre client une lettre de relance lui rappelant le montant qu’il vous doit. Sans réponse, une deuxième lettre peut être envoyée en mentionnant qu’à défaut de règlement une procédure judiciaire sera lancée. Gardez un double de votre relance au cas où une action judiciaire serait lancée.

  • Faite une mise en demeure à votre client , si vous voyez toujours pas amélioration ou qu’aucune proposition d’arrangement n’est possible, vous devez lui adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception en lui indiquant un nouveau délai pour qu’il vous paie. Tout comme pour la relance, il faut garder un double de la mise en demeure. Vous pourrez également réclamer des intérêts de retard à compter de l’envoi de la mise en demeure.

  • L' ordonnance d'injonction de payer, adresser un courrier auprès du tribunal (une requête), le tribunal pourra rendre une ordonnance d’injonction de payer en la rendant exécutoire. Ainsi, vous pourrez demander à un huissier de procéder à la saisie de votre client.

  • L’assignation en paiement peut faire suite à l’injonction de payer ou au référé-provision. Vous pouvez l’utiliser quand les deux autres procédures n’ont rien donné. Votre client sera condamné à payer et un échéancier pourra être convenu. Vous obtiendrez un titre exécutoire à signifier à votre client. Vous pourrez demander une saisie sur le patrimoine de votre client. Cependant, il a tout à fait le droit de contester la facture ou bien de faire appel. La procédure est plus longue que l'injonction puisqu'elle peut durer jusqu'à 2 ans. Elle est utilisée pour des sommes importantes.

Si l’impayé ou le retard de paiement survient, n’oubliez pas que vous n’êtes pas seul : votre CAPEB départementale peut aussi vous aider : En vous accompagnant dans la mise en place de vos Conditions Générales de Vente, premier rempart juridique contre les impayés ; En vous aidant via leur service d’assistance aux entreprises, qui mettra en œuvre le premier niveau de recouvrement amiable. En vous proposant un accompagnement à l'expertise amiable pouvant aller jusqu’à la rédaction d’un protocole transactionnel ; Et si tout cela ne suffisait pas pour recouvrer vos créances, la CAPEB a noué de nombreux partenariats avec des huissiers et des sociétés de recouvrement, vers lesquels nous vous orienterons.