Déclaration d'ouverture de chantier : à quoi sert le Cerfa 13407*11 ?
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est une formalité obligatoire qui informe la mairie du début réel des travaux lorsqu’ils sont soumis à un permis de construire ou d’aménager. Elle se fait via le Cerfa 13407*11, à envoyer en trois exemplaires dès le premier jour du chantier.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document obligatoire dès que des travaux commencent et qu’ils sont soumis à un permis de construire ou un permis d’aménager. Elle permet d’informer officiellement la mairie que le chantier démarre réellement.
Le Cerfa 13407*11 est le formulaire officiel à utiliser. Il doit être envoyé en trois exemplaires à la mairie. Sans cette déclaration, votre chantier est considéré comme « non ouvert » administrativement, même si les travaux ont commencé.
Quand devez-vous déposer la déclaration d'ouverture de chantier ?
La DOC doit être déposée dès le premier jour des travaux. Elle intervient après l’obtention du permis, mais avant toute intervention significative sur le terrain.
Le délai légal pour commencer les travaux est de 3 ans après l’obtention du permis. Si vous dépassez ce délai, le permis devient caduc et une nouvelle demande est nécessaire.
Qui doit remplir et envoyer le Cerfa 13407*11 ?
La déclaration doit être faite par le titulaire du permis : particulier, promoteur, maître d’ouvrage, entreprise générale, etc.
L’artisan ou l’entreprise intervenante peut aider, mais la responsabilité administrative reste celle du titulaire du permis.
Comment remplir le Cerfa 13407*11 étape par étape
Les informations à préparer avant de commencer
- Numéro du permis de construire ou d’aménager
- Date de délivrance du permis
- Adresse complète du terrain
- Identité du titulaire du permis
- Date prévue de début des travaux
Étapes de remplissage
Le formulaire est simple : il s’agit principalement de confirmer l’identité du titulaire, le numéro du permis, la date de délivrance, l’adresse du terrain et la date de début des travaux. La mairie conserve un exemplaire, en transmet un à l’autorité ayant délivré le permis, et vous renvoie un accusé de réception.
Exemple rempli : maison individuelle
Situation : Construction d’une maison de 120 m² sur un terrain en lotissement.
Date de début : 12 avril 2026
Permis : PC 095 123 26 A0012
Le Cerfa indiquera simplement ces informations, avec l’identité du propriétaire et l’adresse du terrain.
Exemple rempli : extension ou surélévation
Situation : Extension de 25 m² sur une maison existante.
Date de début : 3 juin 2026
Permis : PC 095 456 26 B0045
Même logique : seule la date de début change, le reste est identique.
Délais, contrôles et risques en cas d'absence de DOC
Ne pas déposer la DOC peut entraîner :
- un chantier considéré comme non conforme
- des difficultés en cas de contrôle de l’urbanisme
- des complications pour la déclaration d’achèvement (DAACT)
- des risques avec l’assurance dommages-ouvrage
La mairie peut également demander la régularisation immédiate.
Exemples concrets de situations fréquentes
1. Le chantier commence avant la DOC
La mairie peut considérer que les travaux ne sont pas déclarés. Solution : déposer la DOC immédiatement, avec la date réelle de début.
2. Le chantier est retardé
Tant que les travaux commencent dans les 3 ans suivant le permis, aucun problème. La DOC sera déposée le jour du démarrage réel.
3. Changement d’entreprise en cours de route
Aucun impact sur la DOC : elle dépend du titulaire du permis, pas des intervenants.
Tableau récapitulatif : déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
| Élément | Informations essentielles |
|---|---|
| Formulaire | Cerfa 13407*11 |
| Obligation | Oui, pour tout chantier soumis à permis de construire ou d’aménager |
| Quand la déposer ? | Le jour du début des travaux |
| Qui doit la déposer ? | Le titulaire du permis (particulier, promoteur, maître d’ouvrage) |
| Nombre d’exemplaires | 3 exemplaires à envoyer à la mairie |
| Délai pour commencer les travaux | 3 ans après l’obtention du permis |
| Risques en cas d’oubli | Non-conformité, problèmes d’assurance, complications pour la DAACT |
| Étapes administratives | Permis → DOC → Travaux → DAACT |
FAQ : déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Est-il obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier ?
Oui, dès que les travaux sont soumis à un permis de construire ou d’aménager.
Quand faire la déclaration d'ouverture de chantier ?
Le jour du début des travaux, ni avant, ni après.
Quelles sont les conséquences en cas d'oubli de la DOC ?
Risque de non-conformité, problèmes d’assurance, difficultés pour la DAACT.
DOC, DAACT, permis : comment articuler les démarches ?
Permis → DOC → Travaux → DAACT. La DOC ouvre le chantier, la DAACT le clôture.
