Assurance dommage-ouvrage

Comment souscrire une Assurance Construction

L’objet de l’assurance Dommages-ouvrage obligatoire des travaux de bâtiment en quelques mots !

Cette assurance garantit directement l’ouvrage sans recherche de la responsabilité du ou des constructeurs intervenus à l’opération de construction. Elle joue à la condition que l’ouvrage soit affecté d’un dommage matériel de nature décennale survenu après la réception des travaux. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage. Elle suit l’ouvrage assuré, c’est à dire qu’elle est transmise aux acquéreurs successifs de l’ouvrage.

La souscription du contrat : une procédure lourde

Une fois l’indemnisation du maître d’ouvrage intervenue, l’assureur Dommages Ouvrage doit pouvoir en demander le remboursement aux constructeurs responsables des dommages. Par conséquent, il lui faut connaître, dès la souscription du contrat, les références des assureurs de responsabilité décennale et le domaine exact d’intervention de chaque constructeur parti à l’opération de construction.

Une assurance inscrite dans un cadre légal inflexible

L’assurance couvre le montant total des travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage, dans la limite toutefois du coût total de la construction TVA incluse.

Une garantie verrouillée 

Le code des assurances interdit de limiter l’étendue de la garantie par des exclusions différentes de celles édictées à l’annexe 2 de l’article A 243-1 du code des assurances. La garantie est accordée pour une durée de 10 ans qui démarre en principe au lendemain de l’expiration du délai de parfait achèvement.

L’expertise, la gestion et le règlement du sinistre 

La procédure d’expertise, de gestion et de règlement des sinistres est enfermée dans un cadre rigide.

Elle est décrite à l’annexe 2 de l’article A 243-1 du code des assurances (obligations réciproques des parties). Cette procédure doit être engagée avant toute action en justice. En résumé, elle oblige l’assureur à prendre rapidement position. Et dans l’hypothèse où il accepte de prendre en charge le sinistre, le propriétaire doit être en mesure d’engager les réparations dans un délai très court, imposé par la loi. Le déclenchement de la procédure obéit également à des règles très strictes. La déclaration de sinistre, pour être valable, doit comporter au moins les renseignements suivants :

  • le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant celui de l’avenant,
  • le nom du propriétaire de la construction endommagée,
  • l’adresse de la construction endommagée,
  • la date de réception ou à défaut la date de la première occupation des locaux,
  • la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation,
  • Les difficultés financières de l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage apporte une protection optimale pour l’assuré, cependant elle souffre d’un déficit chronique, qui a entraîné : 

  • une réticence des assureurs à la proposer sur le marché,
  • une augmentation progressive du montant de la cotisation. 

Les assureurs ont mis au point une convention afin de limiter le déficit. Cette convention est l’instrument principal dont ils disposent pour gérer au mieux cette garantie et notamment réduire son coût. Quelques pistes complémentaires sont actuellement explorées ,telles que la mise en place d’un carnet d’entretien de l’ouvrage et d’un service après-vente relevant du maître d’ouvrage.

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