Dégâts des eaux

Comment être indemnisé d'un dégât des eaux par vos assurances

Pour stopper et limiter les dommages subis par les eaux :

  • Fermer les arrivées d’eau, voire l’alimentation générale du bien, du local ou de l’appartement, à l’origine de la fuite
  • Faire cesser la fuite si elle émane de chez vous et conserver les justificatifs de réparations
  • Prévenir le voisin, le concierge ou le syndic si la fuite provient d’un autre bien, d’un autre appartement ou d‘un local voisin
  • Couper l’électricité si nécessaire
  • Surélever les meubles et isoler les appareils électriques
  • Aérer ou chauffer la ou les pièces concernées pour faciliter l’évaporation et le séchage
  • Ne pas jeter les tapis et les vêtements endommagés par l’eau mais les faire rapidement nettoyer chez un teinturier et conserver la facture du pressing.

Bon à savoir :

  • Si la fuite n’est pas visible et si vous êtes locataire, la recherche de fuite doit être menée par le syndic ou le propriétaire.
  • Si la fuite n’est pas visible et si vous êtes copropriétaire, la recherche de fuite doit être menée par le syndic de copropriété.

Informez rapidement toutes les parties concernées, 

Mesurer l'hulmidité dans un plafond

Vous êtes locataire

  • Déclarez le sinistre au propriétaire par écrit en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
  • Déclarez le sinistre à votre compagnie assurance rapidement par téléphone,
  • Établissez un constat amiable DDE avec le responsable ou chaque victime du sinistre et complétez sur le constat l’encadré avec les coordonnées du syndic s’il y en existe un (adresse, contrat, assureur…).

Vous êtes copropriétaire

  • Déclarez le sinistre au syndic par écrit en LRAR,
  • Déclarez le sinistre à votre assureur rapidement,
  • Établissez un constat amiable DDE avec le responsable du dégât des eaux ou chaque victime du sinistre (si vous êtes responsable. Ex : débordement de machine à laver) et complétez sur le constat l’encadré avec les coordonnées du syndic s’il y en existe un (adresse, contrat, assureur…).

Vous êtes propriétaire

Déclarez le sinistre à votre assureur en utilisant l’imprimé déclaration de sinistre multirisque privé ou l’imprimé de déclaration de sinistre multirisque professionnelle.

Dégâts des eaux sur un mur

La constatation et la déclaration du dégât des eaux

Constater les dommages subis

  • Prenez des photos de tous les dommages : biens immobiliers et mobiliers
  • Conservez les biens endommagés (mobilier, marchandises, médicaments…)
  • Conservez les justificatifs de réparation de la fuite si celle-ci est à votre charge
  • Préparez tous les justificatifs établissant la valeur et la propriété des biens endommagés : factures d’achats, tickets de caisse, photos…
  • Établissezun devis métré et détaillé de réfection des embellissements, agencements qui vous appartiennent, des biens immobiliers à remettre en état (plafond, murs,parquet, ...)

Déclarer le sinistre

Vous disposez au plus de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Si la fuite provient de votre bien assuré et que vous êtes seul à subir des dommages, vous pouvez utiliser l’imprimé déclaration de sinistre multirisque privé ou l’imprimé de déclaration de sinistre multirisque professionnelle.

Si la fuite provient de votre bien assuré et cause des dommages à des tiers (voisins, parties communes, biens immobiliers de votre propriétaire), complétez autant de constats amiables dégâts des eaux qu’il y a de tiers concernés.

Si vous subissez des dommages suite à une fuite provenant de chez un tiers, complétez un constat amiable dégâts des eaux avec ce dernier.

Si vous subissez des dommages résultant d’infiltrations par la toiture alors que vous êtes copropriétaire, complétez le constat amiable dégâts des eaux avec le syndic de l’immeuble.

Si vous subissez des dommages résultant d’infiltrations par la toiture alors que vous êtes locataire, complétez le constat dégâts des eaux avec votre propriétaire et ce dernier fera de même avec le syndic.

Bon à savoir :

Si votre bien immobilier a moins de 10 ans et que les dégâts sont dus au bâtiment, il est primordial de déclarer ce sinistre en LRAR à votre assurance dommage-ouvrage ou à votre constructeur, également en LRAR. En effet, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination

La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public, elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Dégâts des eaux sur un plafond

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