• Assurance décennale TPE & PME créateur d'entreprise
  • Pourquoi prendre une garantie décennale ?

Dans le cadre de la garantie décennale, les professionnels du bâtiment sont responsables des dommages qui pourraient avoir lieu sur les chantiers qu’ils ont réalisés dans les 10 ans après leur livraison aux maîtres d’ouvrages. Cette garantie lie le prestataire au Maître d’ouvrage et aux acquéreurs successifs de l’ouvrage

Pour les couvrir, l’article L 241-1 du Code des Assurances les oblige à souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant de débuter tout chantier.

  • Obligation souscrire l’assurance responsabilité civile décennale

L’obligation d’assurance en responsabilité civile decennale concerne les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou dans la rénovation d’un ouvrage existant. Dans les cas de sous-traitance, seule l’entreprise principale y est soumise même si les entreprises sous-traitantes restent responsables vis à vis du donneur d’ordre dans le cadre de la garantie décennale. La souscription d’une assurance n’est alors pas obligatoire même si elle est fortement suggérée

Toutes les entreprises doivent-elles être assurées ?
Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assurées (même si cela est vivement recommandé, voir ci-après). Mais tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession concernée.

  • Quelles entreprises ou professions sont concernées par l'obligation d'assurance ?

Les entreprises ou professions concernées par l'obligation d'assurance sont les professions réglementées définies dans le code des assurances
ou dans les textes régissant ces professions.

Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées !

Voici quelques exemples de professions concernées (notez bien que cette liste n'est pas exhaustive) :

Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale). Selon le Code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison d'atteintes à la personne.
Les professionnels du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc...font partie des professions réglementées. À ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer.
Les professionnels du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale). À l'ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toute personne physique ou toute entreprise dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.
Mais de nombreuses autres professions, telles que celles relevant du tourisme, des architectes, et des agents immobiliers doivent être couvertes par cette assurance.

Même en l'absence d'obligation, il est conseillé de vous assurer !

Même si l'obligation d'assurance ne s'applique pas à votre secteur d'activité ou à votre profession, réfléchissez-bien aux conséquences éventuelles d'un évènement indésirable qui interviendrait sans que vous soyez assuré. Vous pouvez par exemple provoquer un accident ou générer des dommages matériels chez un client, vous pouvez provoquer des dégâts qui endommagent vos locaux et matériels professionnels, etc.

Pour en savoir plus sur les intermédiaires d'assurance, consultez le site de la fédération française de l'assurance.